Jurisprudences

Le fait de partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement

L'histoire

Un salarié, chauffeur livreur, est parti en congés le 2 juillet 2001 sans l'autorisation de son employeur.
Il lui avait néanmoins adressé trois courriers en mars 2001 concernant le solde de ses congés payés mais ces lettres étaient restées lettres mortes.
Le 30 août 2001, il a été licencié pour faute grave « pour absence non déclarée et non justifiée à compter du 2 juillet 2001 ».
Le salarié s'appuyant sur les différents courriers restés sans réponse a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture pour faute grave de son contrat de travail.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent les termes des articles L.223-7 et D.223-4 du Code du travail en vertu desquels l'ordre des départs en congés doit être porté à la connaissance du personnel au moins deux moins avant son ouverture et signifié au salarié au moins quinze jours à l'avance.
Les juges constatent la défaillance de l'employeur dans l'organisation des départs en congés et l'absence de réponse aux courriers du salarié. Ces manquements de l'employeur rendent impossible le licenciement pour faute grave du salarié.
Toutefois, les juges admettent que l'absence injustifiée du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement .

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.