Jurisprudences

Le CDD sans motif précis est un CDI

L'histoire:

Un Directeur commercial a été embauché par contrat à durée déterminée de six mois. Le contrat du salarié mentionnait que le CDD avait été conclu afin « d'assurer la transition de la reprise de l'entreprise par un nouveau repreneur et d'effectuer la transmission de tous les dossiers commerciaux, financiers, juridiques et administratifs ».

Le salarié considère que son contrat est à durée indéterminée, car son CDD ne mentionne pas un motif précis de recours prévu par la loi. Il a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que le CDD du salarié ne comportait aucune énonciation de motif pour lequel il a été conclu. Le contrat mentionnait un motif qui ne correspondait pas précisément aux cas de recours prévu à l'article L.122-3-1 du Code du travail. Par conséquent, le contrat de travail à durée déterminée ne comportait pas de motif.
Ce contrat devait donc être requalifié en contrat à durée indéterminée

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