Jurisprudences

La volonté claire et non équivoque de démissionner qui ne s’apprécie pas 5 ans après la démission

L'histoire :

En 1998, un reporter photographe a démissionné sans émettre de reproches à l'égard de son employeur.
Par la suite, se fondant sur des témoignages datant de 2003, il saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté qu'au moment de sa démission, le salarié n'avait pas formulé de reproches à l'encontre de son employeur.
Dès lors, les juges ont décidé que les éléments de faits et de preuves, survenus plus de quatre ans après la démission, appuyant la demande de requalification ne permettaient pas de douter de la volonté claire et non équivoque du salarié, de rompre unilatéralement son contrat de travail. La demande de requalification est donc rejetée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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