Jurisprudences

La prime : l’employeur est-il tenu de la verser ?

L'histoire :

Une société verse depuis 29 ans à ses salariés une prime constituée d'un bonus égal à un demi mois de salaire et un pourcentage du bénéfice. Par la suite, la société n'a plus versé régulièrement la prime.
Dès lors, les salariés considèrent qu'il s'agit d'un usage dans l'entreprise et demandent que leur soit versée l'intégralité des primes. Ils ont donc saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le versement de ces primes.

Ce que disent les juges :

Pour être considéré comme un usage, le versement de ces primes doit répondre aux caractères de généralité, constance et fixité.

Pour les juges, les éléments de généralité et de constance ne posaient pas de difficultés. Seule la condition de fixité faisait débat.
Depuis toujours le montant de ces primes était de 4% du salaire annuel. Les juges ont donc déduit de ces faits, que le critère de fixité était rempli.
Dans cette affaire, les trois caractères de l'usage sont présents. L'employeur était tenu de verser cette prime.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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