La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
L'histoire :
Une société d'édition a licencié un dessinateur sans lui envoyer de lettre de licenciement. Par la suite l'employeur et le salarié ont signé une transaction afin de prévoir les conséquences de la rupture du contrat de travail.
La société d'édition ayant refusé de restituer des planches de dessin, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction.
Ce que disent les juges :
Les juges ont rappelé que la transaction a pour objet de prévenir ou de résoudre un litige. Dans le cadre d'un licenciement, l'accord transactionnel ne peut pas être conclu par le salarié lorsque, ce dernier n'a pas eu connaissance des motifs de son licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
Dans cette affaire, les juges ont relevé que l'employeur n'avait pas notifié au salarié son licenciement par l'envoi d'une lettre avec accusé réception. Dès lors, le dessinateur n'ayant pas été licencié, les juges ont prononcé la nullité de la transaction.
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