Jurisprudences

La modification orale des horaires du contrat à temps partiel

L'histoire:

Une salariée a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Son contrat fixait son temps de travail et la répartition de ses horaires pendant la journée.

Par la suite, elle a été licenciée.

Considérant être à temps plein, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps plein. En effet, à partir de son embauche en juillet, l'employeur avait modifié par deux fois la répartition du travail, sans le formaliser par un écrit. A partir d'octobre, ces nouveaux horaires étaient devenus réguliers.

 

Ce que disent les juges :

En l'absence de contrat de travail écrit, il est réputé conclu à temps complet. Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié est en contrat à temps partiel, d'en rapporter la preuve. L'employeur devra également prouver que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition.

Les juges considèrent que les modifications orales de la répartition du travail par l'employeur avaient mis la salariée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail au moins sur une partie de la période couverte par le contrat de travail, c'est à dire de juillet à octobre.

Les juges ont donc déduit que la salariée n'était pas à temps partiel, mais à temps plein.

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