Jurisprudences

Emploi similaire et passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

L’histoire :

A la suite de son retour de congé parental d’éducation, une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir refusé deux propositions de poste. Ces derniers étaient présentés comme similaires à celui qu’elle occupait avant son départ en congé, mais ils prévoyaient le passage à un horaire de nuit.
Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes de demandes d’indemnités de rupture et de dommages intérêts.

Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges ont constaté que les fonctions et les responsabilités des postes proposés étaient similaires  à celles du poste occupé auparavant par la salariée.
Toutefois, les horaires de travail de ces emplois étaient fixés en été, de 13h à 22h au lieu de 8h à 16h30. Les juges relèvent donc que les postes comportaient, après 21h, un travail de nuit.

Or le passage même partiel d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail soumise à l’acceptation du salarié. Ainsi les postes proposés n’étaient pas des emplois similaires et le refus de la salariée, de retour de congé parental, ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave.

Ce qu’il faut retenir :

- A l’issue du congé parental, l’employeur est tenu de réemployer le salarié à son poste ou à un poste similaire, sans modifier son contrat de travail.

- Or, le passage même partiel d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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