Jurisprudences

Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave

L’histoire :

Plusieurs salariés d’un laboratoire pharmaceutique ne se sont pas présentés à leur nouveau lieu de travail distant de 30 km de celui d’origine.
L’employeur a licencié les salariés pour faute grave. Celle-ci résultant des absences injustifiées prolongées malgré la mise en demeure d’accepter le nouveau lieu de travail
Les salariés ont  saisi le juge de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de sommes résultant de la rupture de leurs contrats de travail.

Ce que disent les juges :

Les  juges énoncent que le refus du salarié d’accepter une modification des conditions de travail, est un motif réel et sérieux de licenciement.
Toutefois, ce refus ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave du salarié.   

Ce qu’il faut retenir :

- L’employeur qui modifie les conditions de travail du salarié est en droit de licencier ce dernier si celui-ci refuse cette modification.
- Ce refus ne peut, s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments, constituer un motif de licenciement pour faute grave.

 

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