Jurisprudences

La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

L’histoire :

Un délégué syndical, qui a commis une faute grave pendant la durée de son mandat, s’est vu retirer son mandat par son organisation syndicale. Quelques semaines plus tard, il a été licencié.

Le salarié conteste la régularité de son licenciement. Selon lui, la procédure spécifique au salarié protégé aurait du être mise en œuvre, et l’inspection du travail saisie pour donner son accord ou pas au licenciement.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Le salarié a commis les faits reprochés pendant la durée de son mandat de délégué syndical. Le salarié était donc sous le régime de protection.

L’employeur aurait du soumettre ces faits à l’Inspection du travail. Par conséquent, il ne pouvait pas licencier le salarié au terme de son mandat sans respecter la procédure propre aux salariés protégés.

Ce qu’il faut retenir :

Si le salarié commet une faute pendant l’exercice de son mandat, l’employeur doit soumettre ces faits à l’Inspection du travail. Cette procédure reste valable même si l’organisation syndicale avait retiré le mandat au salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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