Jurisprudences

L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application.

L'histoire :

Un salarié a été licencié à la suite de son refus d'accepter une mutation alors que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'employeur peut se réserver le droit de modifier le lieu d'activité de son salarié en fonction des nécessités de service et ce, en insérant une clause de mobilité dans le contrat de travail.

Toutefois, Les juges précisent que la clause de mobilité doit déterminer, de manière précise, sa zone géographique d'application. Dans le cas contraire, en présence d'une clause indéterminée, l'employeur ne peut pas imposer une mutation sans l'accord de son salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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