Jurisprudences

Le 1er mai comptabilisé comme un jour de RTT.

L'histoire :

Une entreprise a été autorisée à faire travailler normalement une certaine catégorie de salariés, le 1^er mai. Lorsque ce jour n'était pas travaillé, l'employeur le comptabilisait comme une journée de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT). Contestant cette pratique, des salariés de la catégorie concernée par l'autorisation ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire.

Ce que disent les juges :

Les juges ont rappelé que le 1^er mai, jour férié et chômé, ne pouvait pas être considéré comme un jour de RTT lorsqu'il n'était pas travaillé.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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