Jurisprudences

Une prime d’objectifs, sans objectif contractualisé.

L’histoire :

Monsieur X, directeur commercial  dans une entreprise de télésurveillance a signé un  avenant à son contrat de travail. Cet avenant prévoyait que sa rémunération était constituée d’une partie variable définie en fonction de la réalisation d’objectifs fixés annuellement, d’un commun accord avec l’employeur.
Le salarié a été licencié et a saisi le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement de ses primes d’objectifs.

Ce que disent les juges :

Les juges énoncent que l’employeur s’était, par avenant au contrat de travail, engagé à rencontrer le salarié chaque année pour définir avec lui les objectifs qui donneraient lieu au versement de la prime d’objectifs.
Les juges constatent que l’employeur n’a pas engagé chaque année de négociation en vue de fixer ses objectifs. L’employeur a donc manqué à l’obligation  contractuelle. Ils ordonnent donc à l’employeur de payer la prime d’objectifs et ce sur les trois dernières années.

Ce qu’il faut retenir :

A défaut de négociation sur les objectifs à réaliser, le salarié est en droit de demander au juge le paiement de la prime. Il revient aux conseillers de la Cour d’appel de déterminer le montant de la prime due.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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