Jurisprudences

Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié

L’histoire :

Un chauffeur de poids lourds démissionnaire a commis une faute grave pendant l’exécution de son préavis. Son employeur a procédé à son licenciement en mettant un terme, de façon anticipée, au préavis du salarié.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la partie qu’il n’a pas exécutée. Pour le salarié, l’employeur ne pouvait pas le licencier pour cette faute, puisque la rupture du contrat était déjà notifiée par sa lettre de démission.

Ce que disent les juges :

Pour les juges, lorsque le salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela a pour effet d’interrompre ce préavis.
Par conséquent, le salarié sera privé de son indemnité compensatrice de préavis. Il ne percevra pas l’indemnité compensatrice pour la partie du préavis non effectuée, c'est-à-dire à partir du moment où l’employeur y a mis fin.

L’employeur doit, à la suite de cette rupture de préavis, mettre en œuvre une procédure disciplinaire concernant la faute grave commise par le salarié. Il importe peu aux juges que cette procédure soit celle du licenciement. L’essentiel étant que l’employeur suive une procédure disciplinaire.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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