Jurisprudences

La concordance du salaire avec les fonctions occupées par le salarié.

L’histoire :

Mme. X. a été engagée par la société Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage.
En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel.

La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin que lui soit appliqué le bon coefficient et pour également obtenir un rappel de salaire.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont recherché quelles étaient les tâches de la salariée au sein de l’entreprise. Ils ont constaté que la salariée ne démontrait pas qu’elle pouvait effectuer l’ensemble des travaux de production correspondant au coefficient voulu.

Les juges ont estimé que son activité se limitait à des travaux simples et répétitifs ne demandant aucune formation professionnelle et dont l’adaptation ne nécessitait qu’une mise au courant très sommaire.

Par conséquent, les juges en ont conclu que la salariée ne pouvait prétendre à un coefficient plus élevé.

Ce qu’il faut retenir :

Un salarié qui souhaite savoir si son salaire correspond au salaire minimum prévu par la convention collective doit :

- Déterminer quelles sont ses fonctions dans l’entreprise
- Rechercher, dans la grille de classification de sa convention collective, quel coefficient est attribué pour le type de fonctions qu’il exerce
- Retrouver le salaire minimum conventionnel qui correspond à son coefficient
- Comparer son salaire avec le salaire minimum conventionnel

Si son salaire est inférieur au salaire minimum fixé par la convention collective, le salarié est en droit de demander, outre l’application du bon coefficient, un rappel de salaire (Notez que le salarié peut demander jusqu'à 5 ans de salaire).

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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