Jurisprudences

L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.

L’histoire :

Un comité d’entreprise avait décidé d’attaquer en justice les dirigeants de l’entreprise. En effet, la représentante du CE estimait qu’il y avait délit d’entrave dans la mesure où l’employeur n’avait pas mis à la disposition du comité, un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont constaté que le comité d’entreprise avait plusieurs fois signifié à la direction que l’absence de local propre et le matériel partagé avec d’autres rendaient ses missions plus difficiles.
Or, ils rappellent que bien que la loi n’oblige pas le chef d’entreprise à réserver un local spécifique, il doit tout de même mettre à la disposition du comité d’entreprise des moyens adaptés à son importance.
La société a été condamnée pour délit d’entrave.

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le matériel se compose des éléments indispensables à l'exercice des fonctions du comité : tables, chaises, armoires, téléphone…
La loi n’impose en aucun cas que le local en question soit exclusivement réservé au comité d’entreprise. L’employeur doit mettre à la disposition du CE des moyens adaptés à son importance.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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