Jurisprudences

La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.

L’histoire :

Un ouvrier de production a été licencié pour faute le 9 avril 2001. Son employeur ne lui a pas remis son attestation ASSEDIC et son certificat de travail au terme de son préavis.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la procédure de licenciement.

Ce que disent les juges :

La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Ce qu’il faut retenir :

- A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
- Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.
- Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.

 

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