Jurisprudences

Faute de l'employeur et démission du salarié.

L’histoire :

M. X a été engagé en qualité de soudeur. Le 20 septembre 1999, il a démissionné pour «convenances personnelles». Dans sa lettre le salarié précisait que l’employeur lui devait plusieurs années de repos compensateur, des heures de trajets et des heures supplémentaires. Il a demandé la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur considère que le simple fait d’être redevable de certaines sommes au salarié ne suffit pas à justifier la requalification.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat.

Lorsque le salarié accompagne sa lettre de démission d’une liste de manquements de l’employeur, cette dernière est équivoque.
Si les manquements de l’employeur invoqués par le salarié se révèlent exacts, la démission produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas contraire, lorsque les juges constatent que l’employeur n’a commis aucun manquement, et  que les faits invoqués par le salarié sont inexacts, cette prise d’acte produit les effets d’une démission.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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