Jurisprudences

Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.

L’histoire :

M. X a été engagé en 1971 en qualité d’agent de production. Le 25 novembre 2003, il est licencié pour motif économique.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de la méconnaissance par son employeur de son obligation de reclassement. Ce dernier, en effet, n’a pas tenu compte du délai de réflexion prévu dans le PSE.

Ce que disent les juges :

Pour les juges ce délai de réflexion constitue une garantie de fond. A défaut, l’employeur viole son obligation de reclassement.
Les juges ont donc condamné la société à payer des dommages et intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de son obligation de reclassement.

Ce qu’il faut retenir :

- L’employeur est tenu de respecter le délai de réflexion entre la proposition de reclassement et le licenciement garantie de fond. A défaut, l’employeur viole son obligation de reclassement.
- Le non respect de cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et donne droit au salarié au paiement de dommages et intérêts.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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