Jurisprudences

La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé.

• L’interdiction de renoncer à la protection des représentants du personnel.

L’histoire : Après avoir démissionné de son mandat de membre du comité d’établissement, un salarié a été licencié par lettre du 7 février 1994 qui a été accompagnée d'un accord transactionnel.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de sa démission de membre du comité d’établissement et d’une demande en nullité de son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : les juges considèrent que les salariés protégés ne peuvent pas renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat. En l’espèce les juges estiment que la démission du salarié de son mandat électif et l'accord concomitant de résiliation du contrat de travail, antérieurs au licenciement, avaient pour but et pour effet d'organiser la rupture du contrat de travail en dehors du cadre légal. Ainsi la démission du salarié et l’accord concomitant de résiliation du contrat de travail ne sont pas valables.

• La constitution du délit d’entrave par l’employeur.

L’histoire : suite à un refus d’autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, un employeur a proposé à une déléguée syndicale un accord de résiliation de son contrat de travail moyennant le versement d'une somme égale à dix huit mois de salaire. L’employeur est alors poursuivi pour les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale.
Ce qu’en disent les juges : les juges estiment que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée en faveur des salariés protégés interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation de leurs contrats de travail. En l’espèce, l’offre faite par l'employeur à une déléguée syndicale de rompre d'un commun accord le contrat de travail prouve sa volonté de se soustraire à la procédure. Les juges ont même estimé que cette proposition faite après le refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail est constitutive du délit d’entrave à l'exercice du droit syndical.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.