Jurisprudences

L’interdiction de toute discrimination syndicale.

L’histoire : M. X exerçait une activité syndicale au sein de l’entreprise. Il estime avoir subi une discrimination du fait de ses activités.
Ce qu’en disent les juges : lorsqu’un salarié invoque une discrimination syndicale les juges doivent vérifier les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s’est déroulée. En l’espèce, il existe une différence de traitement entre M. X et les autres salariés se trouvant dans une situation comparable. Cette différence étant fondée sur des éléments objectifs, la Cour de cassation en conclue que M. X n’avait fait l’objet d’aucune discrimination.

A retenir :
- Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance syndicale d’un salarié pour arrêter ses décisions.
- Il y a discrimination syndicale dès lors qu’il existe une différence de traitement basée sur l’appartenance syndicale du salarié.
- S’il est victime d’une discrimination syndicale, le salarié a droit à des dommages – intérêts, mais il doit démontrer que les différences de traitement entre lui et les autres salariés ne sont pas basées sur des éléments objectifs.
- L’employeur a le droit de traiter différemment ses salariés lorsque ses décisions sont fondées sur des éléments objectifs.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.