Jurisprudences

La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé

L’histoire : un salarié protégé a été licencié illégalement car l’autorisation administrative de ce licenciement n’a pas été accordée par l’inspecteur du travail. Le salarié exige alors sa réintégration dans l’entreprise. Face au refus persistant de l’employeur, une décision de justice ordonna cette réintégration. L’employeur ne respectant pas cette décision, le salarié est contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Ce qu’en disent les juges : lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur s’y oppose, la Cour de cassation estime que l’employeur doit payer une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail. De même, le salarié a droit aux indemnités de rupture de son contrat de travail ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite.
A retenir :

- Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit avoir une autorisation administrative.
- La nullité du licenciement s’un salarié protégé peut être sanctionnée soit par des dommages-intérêts soit par la réintégration du salarié qui le désire.
- Le refus de l’employeur de réintégrer le salarié entraîne le paiement d’une indemnité correspondant aux salaires qu’aurait perçu le salarié de la date du licenciement non autorisé par l’administration à celle où le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.
- L’indemnisation réparant le refus de réintégration n’empêche pas le salarié de bénéficier d’indemnités de licenciements en cas de rupture injustifiée de son contrat de travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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