Jurisprudences

Le rôle du comité d’entreprise lors de la dénonciation d’un usage

Si l’employeur souhaite dénoncer un usage dans l’entreprise, certaines règles doivent être respectées tels que l’information des représentants du personnel, l’information individuelle des salariés et le respect d'un délai entre cette information et la fin de l'application de l'usage.

L'histoire : un employeur dénonce un usage relatif à l'indemnisation des temps de déplacement des représentants légaux du personnel et syndicaux. Par lettre adressée à chaque représentant du personnel, l’employeur les a informés de la dénonciation de cet usage.
Un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement du temps passé en délégation et les frais professionnels.
Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation considère que pour dénoncer un usage auprès du comité d’entreprise, il faut impérativement que cette information soit donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du jour. En l’espèce cette information avait été diffusée par lettres individuelles adressées aux représentants du personnel. Par conséquent, la dénonciation de l’usage était irrégulière.
A retenir : l'employeur, qui souhaite dénoncer un usage, ne peut pas se contenter d'envoyer des lettres individuelles à chaque représentant du personnel.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.