Jurisprudences

La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

L'histoire : une salariée a bénéficié d'un congé sabbatique, prolongé ensuite par un arrêt de travail pour maladie. L'employeur lui a indiqué par courrier, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel, les tâches qui lui seraient confiées à son retour. Malgré le refus de la salariée, l’employeur a mis en œuvre le changement des conditions de travail. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.
Ce qu’en disent les juges : les juges décident qu'aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de celui-ci, l'employeur doit soit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures soit engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement.
En l’espèce, le fait pour l'employeur d'avoir mis en œuvre le changement des conditions de travail malgré le refus de la salariée protégée justifie la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.
A retenir :

· On ne peut imposer aucun changement des conditions de travail à un salarié protégé.
· Lorsque le salarié refuse de tels changements, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou engager la procédure de licenciement.
· A défaut, une résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

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