L’histoire : à l’occasion du premier tour des élections des délégués du personnel, un protocole préélectoral a fixé la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans sous réserve de l’accord des délégués du personnel. Un syndicat a demandé l’annulation de ce protocole et du premier tour des élections.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont accepté la demande du syndicale en se fondant sur la loi PME du 2 août 2005. Cette loi a institué la durée des mandats des élus du personnel de deux ans à quatre ans, mais elle a également prévu la possibilité de déroger à cette nouvelle durée par un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise. La Cour de cassation considère qu’un protocole préélectoral ne peut pas prévoir une dérogation à la durée légale des mandats dans des conditions différentes de celles prévues par la loi du 2 août 2005. Ainsi un protocole ne peut pas soumettre la durée des mandats de quatre ans à l’accord des délégués du personnel. La Cour de cassation déduit alors les conséquences de la nullité du protocole préélectoral. Etant donné que le premier tour des élections s’était déroulé conformément au protocole annulé, il est nécessaire d’annuler ces élections.