Jurisprudences

La représentativité d'un syndicat

• Appréciation souveraine des juges de la représentativité d’un syndicat.

L'histoire : un employeur contestait la représentativité d'un syndicat. Ainsi, il reprochait aux juges de n'avoir pris en considération qu'une partie des critères constitutifs de la représentativité (les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience, l'ancienneté et l'attitude patriotique pendant l'occupation).
Ce qu'en disent les juges : à partir du moment où l'on peut constater l’indépendance et l’influence du syndicat, il appartient aux juges de déterminer souverainement la représentativité du syndicat.
A retenir : deux critères sont indispensables à la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat :

- l'indépendance
- l'influence

• Preuve de la représentativité du syndicat.

L’histoire : un tribunal a jugé qu’un syndicat n’était pas représentatif au sein de la société et en conséquence a annulé la désignation d’une salariée en qualité de délégué syndicale et de représentante syndicale au comité d’entreprise. Le syndicat conteste ce jugement.
Ce qu’en disent les juges : si les organisations syndicales ne bénéficient pas de la présomption légale de représentativité, elles doivent établir leur représentativité au sein de l’entreprise pour désigner un délégué syndical et un représentant syndical.
A retenir : les syndicats non affiliés à une organisation syndicale représentative au plan national doivent apporter la preuve de leur représentativité. Il existe plusieurs critères : les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’existence et l’ancienneté ainsi que l’activité et l’influence.

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