Jurisprudences

L’information et la consultation du comité d’entreprise lors de l’installation d’un dispositif de contrôle des salariés.

L’histoire : un employeur a licencié un salarié pour faute grave. Pour justifier les accusations retenues à l’encontre de ce salarié, l’employeur se fonde sur l’enregistrement des caméras vidéo destinées à détecter les vols perpétrés dans l'entreprise. Le salarié conteste son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : les juges rappellent que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise. En l’espèce, le système de vidéo surveillance de la clientèle était également utilisé pour contrôler ses salariés alors que le comité d’entreprise n’avait été ni informé ni consulté préalablement. Par conséquent les enregistrements du salarié constituent un moyen de preuve illicite.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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