Jurisprudences

Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié.

• Consultation des délégués du personnel après l’avis du médecin du travail.

L’histoire : à la suite d’un accident du travail, un salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens du 19 mai et 18 juin 1998. Les délégués du personnel ont été consultés le 8 juin 1998. Le salarié a été licencié le 2 juillet 1998 aux motifs de son inaptitude et de son refus du poste de reclassement proposé. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que l’avis des délégués du personnel ne doit être recueilli qu’après les deux examens médicaux espacés de deux semaines. En l’espèce l’avis des délégués du personnel avait été recueilli alors que le salarié n’avait fait l’objet que du premier des deux examens médicaux. Par conséquent, la consultation des délégués du personnel est irrégulière.
A retenir : l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant de faire au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, des propositions de reclassement. L’avis des délégués du personnel doit être recueilli lorsque l’inaptitude du salarié est constatée. Cette consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle. En cas de non respect, l’employeur devra verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en vertu de l’article L. 122-32-7 du Code du travail.

• Absence de consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle.

L'histoire : un salarié engagé en qualité de manutentionnaire a été mis en arrêt de travail pour maladie. Après une première visite médicale, le médecin du travail déclara le salarié inapte temporairement à la reprise de son poste.
Quinze jours après, le médecin du travail le déclara inapte mais cette fois définitivement à la reprise, non seulement de son ancien poste mais également à tout autre poste dans l'entreprise.
Ces avis médicaux rendaient impossible le reclassement du salarié, ce qui contraint la société à se séparer de son salarié en le licenciant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour que son licenciement soit annulé.
Ce qu’en disent les juges : le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. (Article R 241-51-1 du Code du travail)
Le délai court à partir de la date du premier de ces examens, en l'espèce les deux examens ont bien été espacés de 15 jours.
Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste de travail à l'issue de la période de suspension, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise (Article L 122-32-5 du Code du travail). Toutefois l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel lorsque l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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