La délocalisation pour des raisons financières et fiscales
L'histoire :
Une filiale française d'une société américaine a transféré sa production en Israël. Elle a procédé au licenciement économique de 94 de ses salariés.
Les salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes car ils considérent que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, motif du licenciement, n'était pas fondée.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que la décision de délocalisation de la production française en Israël était uniquement justifiée par des incitations financières et fiscales attractives. Dès lors, le motif de sauvegarde de la compétitivité, évoqué dans la lettre de licenciement, n'était pas réel.
Ainsi, la cause du licenciement était étrangère aux cas prévus par l'article L. 321-1 du Code du travail.
Ce qu'il faut retenir :
Délocaliser un site à l'étranger afin de bénéficier d'avantages fiscaux ne correspond pas à la définition de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Un licenciement économique n'est valable que s'il entre dans le cadre des cas prévus par l'article L. 321-1 du Code du travail.
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