Jurisprudences

La fraude aux Assedic

L'histoire :

Pendant 6 mois, un chômeur n'a pas informé l'Assedic qu'il occupait un emploi rémunéré et a perçu durant cette période les allocations chômage.

L'Assedic a assigné le demandeur d'emploi devant le Tribunal correctionnel pour fraude aux allocations chômage (article L. 365-1 du Code du travail).

Ce que disent les juges :

Pour les juges, le chômeur qui ne déclare pas à l'Assedic l'exercice d'une activité professionnelle, et continue de percevoir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, commet une fraude aux allocations chômage au sens de l'article L .365-1 du Code du travail.

Ce qu'il faut retenir :

Le bénéficiaire des allocations chômage, qui ne déclare pas son activité professionnelle et continue de percevoir ses allocations, commet une fraude.

La fraude est sanctionnée d'une peine d'amende de 4000 €.

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