La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire
L'histoire : Un salarié, technicien coordinateur dans une entreprise de parquet, est mis à pied à titre conservatoire. Après enquête de l'employeur sur les agissements du salarié, celui-ci se voit notifier son licenciement pour faute grave deux mois plus tard.
Le salarié conteste l'exécution de la procédure disciplinaire devant les juges.
Ce que disent les juges : Les juges constatent qu'entre la mise à pied à titre conservatoire du salarié et son licenciement, s'est écoulé un délai de deux mois.
L'employeur n'a donc pas entamé, immédiatement après la mise à pied, la procédure de licenciement pour faute grave du salarié, ce qui caractérise un manquement de sa part.
Les juges requalifient, alors, la mise à pied conservatoire en une sanction disciplinaire.
Ce qu'il faut retenir :
L'employeur, qui souhaite sanctionner une faute grave d'un salarié doit mettre en œuvre, immédiatement après la mise à pied conservatoire, la procédure disciplinaire. A défaut, la mise à pied conservatoire devient une sanction disciplinaire et l'employeur ne pourra plus prononcer de mesure de licenciement ni d'autre sanction.
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