Jurisprudences

Le vol entre collègues de travail


L'histoire :

Un salarié a volé des enjoliveurs sur la voiture d'un collègue de travail, garée à l'extérieur de l'entreprise.
L'employeur constate que ce vol a eu pour conséquence d'aggraver le climat entre les salariés. Il estime que la bonne marche de l'entreprise est compromise et licencie, alors, pour faute grave le salarié « voleur ».
Ce dernier saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges :

Le fait pour un salarié de voler un bien appartenant à l'un de ses collègues relève de sa vie personnelle et n'a pas de lien avec sa vie professionnelle.
Ce vol n'est pas considéré comme une faute et l'employeur ne peut pas engager une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié.


Ce qu'il faut retenir :

L'employeur peut licencier un salarié pour faute à condition que le comportement reproché au salarié ne relève pas de sa vie personnelle.
La faute sanctionnée doit être en relation avec l'exécution du contrat de travail du salarié.

Si les faits incriminés relèvent de la vie personnelle du salarié et ne compromettent pas l'exécution de son travail, aucune faute ne pourra être retenue contre le salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.