Jurisprudences

L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"

L'histoire :

Une salariée, employée dans un hôpital en contrat « emploi-jeune », décide de démissionner en vue de débuter une formation d'éducateur. La salariée en avise son employeur par courrier, lequel accepte sa démission.
La salariée, qui estime avoir droit au bénéfice de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en matière d'assurance chômage.
Elle agit alors devant le Conseil de prud'hommes afin de réclamer le paiement de sommes au titre de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que les allocations d'assurance chômage ne sont versées qu'aux travailleurs involontairement privés de leur emploi.

Néanmoins, certains salariés démissionnaires peuvent être assimilés à ces travailleurs involontairement privés d'emploi.
Il s'agit, notamment, des salariés qui ont rompu leur contrat « emploi-jeune » afin d'intégrer une formation.
La salariée est donc en droit de bénéficier de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi.


Ce qu'il faut retenir :

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi n'est octroyée qu'aux salariés qui ont été involontairement privés de leur emploi.

Cependant, certaines démissions, considérées par l'Assedic comme légitimes, sont assimilées à une perte involontaire d'emploi et donnent droit au versement de cette allocation.
Il s'agit notamment de la démission d'un contrat « emploi-jeune » en vue d'exercer une action de formation.
Il en est de même pour les contrats d'insertion, contrats emploi-solidarité et contrats d'orientation (accord d'application n°15 du 13 novembre 2003, §2)..

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