Jurisprudences

Le report des congés payés en cas d'arrêt de travail

L'histoire :

Un salarié, employé dans une société de distribution, a subi un arrêt de travail de 10 mois en raison d'une rechute d'accident du travail. Le salarié n'a pas pu bénéficier des congés payés qu'il lui restait à prendre durant cette période. Celui-ci demande à son employeur le report de ces congés payés, lequel le lui refuse.
Le salarié saisit alors le Conseil de prud'hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que lorsqu'un salarié a été empêché de prendre des congés payés qui lui étaient acquis, en raison d'absences liées à un arrêt de travail, celui-ci peut en demander le report après la date de reprise du travail.

L'employeur, qui refuse de reporter les congés payés acquis du salarié, en raison d'un arrêt de travail, doit verser à ce dernier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


Ce qu'il faut retenir :

Un salarié, qui a été absent de l'entreprise en raison d'un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu'il n'a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L'employeur, qui refuse ce report, s'expose à payer des dommages et intérêts au salarié.

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