Jurisprudences

La rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

L'histoire:

Une société fait son entrée en bourse. En vue de faire part de cet évènement à la presse, la société procède au recrutement de plusieurs cadres, recrutement qui fait l'objet de la même publicité. Peu après cette annonce, les salariés engagés, dont la période d'essai de 3 mois a été renouvelée, se voient notifier la rupture de celle-ci.

Un des salariés intente une action devant le Conseil de prud'hommes pour rupture abusive de la période d'essai.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le recrutement du salarié n'a été envisagé qu'en vue de promouvoir l'entrée en bourse de la société et que suite à la rupture de sa période d'essai, il n'a pas été procédé à son remplacement. Il en a, en outre, été de même pour les trois cadres engagés en même temps que ce dernier.

Les juges considèrent que l'employeur a utilisé la période d'essai à des fins étrangères à l'évaluation des compétences du salarié et que la rupture de celle-ci n'était pas fondée sur ses qualités professionnelles. La rupture est donc déclarée abusive.

 

Ce qu’il faut retenir :

Si la période d’essai peut être rompue à tout moment par chacune des parties au contrat et n’a pas à être motivée, cette liberté ne peut s’exercer de façon discrétionnaire.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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