Jurisprudences

La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié

L'histoire :

Un employeur propose à une salariée de réduire ses horaires de travail et donc de modifier son contrat de travail. Celle-ci refuse la modification de son contrat. Trois semaines après avoir proposé la modification du contrat, l'employeur convoque la salariée à un entretien préalable de licenciement et procède à son licenciement économique.La salariée conteste la régularité de son licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que, suite au refus de la salariée de modifier son contrat de travail, l'employeur a engagé la procédure de licenciement économique seulement 3 semaines après avoir proposé à la salariée cette modification.

Les juges considèrent que l'employeur n'a pas observé la procédure de licenciement individuel économique. En effet, celui-ci n'a pas respecté le délai d'un mois, qui doit suivre la proposition de modification du contrat, avant d'engager la procédure de licenciement.

 

Ce qu'il faut retenir :

L'employeur, qui propose à un salarié la modification de son contrat de travail, doit lui octroyer un délai de réflexion d'un mois à l'issue duquel le salarié pourra donner sa réponse.

Si le salarié peut exprimer son refus à la proposition de modification avant l'expiration de ce délai, aucune procédure de licenciement ne peut être engagée par l'employeur durant cette période de réflexion.

 

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