Jurisprudences

La période probatoire et différences avec la période d’essai

L'histoire :

Un salarié est engagé, en CDD, en qualité d'agent administratif par une société. Par la suite, son employeur lui propose de devenir agent technique et de conclure un CDI. Ce contrat prévoit une période d'essai de 3 mois. L'employeur rompt le contrat de travail durant cette période. Le salarié soutient que cette période d'essai, prévue dans le nouveau contrat de travail, doit s'analyser en une période probatoire et que la rupture de celle-ci doit avoir pour effet de le replacer dans ses fonctions antérieures.

Le salarié saisit le Conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que le nouveau contrat de travail prévoyait une période d'essai qui, en réalité, doit s'analyser en une période probatoire. La rupture de celle-ci impose à l'employeur de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail, il doit respecter la procédure de licenciement.

Les juges observent que l'employeur a rompu la période probatoire sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures. La procédure de licenciement du salarié n'a donc pas été respectée.

Ce qu'il faut retenir :

La période d'essai a lieu au début du contrat de travail. Quand un employeur propose à un salarié un changement de fonctions en cours de contrat ou par une succession de contrat, il peut lui imposer une période probatoire.

La rupture de la période probatoire doit respecter une procédure particulière. L'employeur, qui rompt la période probatoire, doit replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. Si la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions est impossible, l'employeur devra respecter la procédure de licenciement.

A l'inverse, la rupture de la période d'essai n'exige pas de formalités et les règles du licenciement lui sont inapplicables.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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