Jurisprudences

L'indemnité relative à la requalification de plusieurs CDD en CDI

L'histoire :

Un salarié est embauché plusieurs fois en CDD avec le même employeur. Ces contrats ne comportent pas de motif de recours. Au cours de l'exécution du second contrat de travail, l'employeur décide de rompre de manière anticipée le contrat pour faute grave.

Le salarié saisit le juge prud'homal afin de demander la requalification des CDD en CDI et de se voir octroyer une indemnité de requalification pour chaque contrat irrégulier.

 
Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que les contrats de travail ne comportent pas de motif de recours. Chaque CDD est requalifié en CDI.

En outre, les juges estiment que ces requalifications n'ouvrent le droit qu'à une seule indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

 
Ce qu'il faut retenir :

Un CDD doit comporter un motif de recours sous peine d'être requalifié en CDI. Si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD requalifiés en CDI, une seule indemnité pourra être octroyée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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