Jurisprudences

Le salaire et le respect par l’employeur de ses engagements

L'histoire :

Un aide moniteur est employé par une association en tant que moniteur éducateur, alors qu'il ne possède pas le diplôme concordant. Parallèlement à son activité, celui-ci poursuit une formation en vue d'obtenir le diplôme de moniteur éducateur, mais échoue à son examen. Son employeur maintient néanmoins le salarié dans ses fonctions. Le salarié estime qu'exerçant le travail de moniteur éducateur dans l'association depuis 4 ans, il a droit à la revalorisation de son indice et de son salaire, même s'il ne détient pas le diplôme et la qualification appropriés.

Face au refus de son employeur, le salarié saisit la juridiction prud'homale en rappel de salaires.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'employeur avait occupé le salarié en tant que moniteur éducateur peu après son embauche, que l'employeur lui en avait conféré la qualification, que celui-ci lui avait fait bénéficier de l'indice correspondant à cette qualification et qu'il en avait toujours été ainsi, même après l'échec du salarié à son examen.

Les juges considèrent que, de ce fait, l'employeur avait pris, vis-à-vis du salarié, un engagement unilatéral de lui faire bénéficier des avantages liés à la qualification de moniteur éducateur, même s'il n'était pas titulaire de celle-ci.

Ce qu'il faut retenir :

Lorsqu'un employeur s'engage, de sa propre initiative, à employer un salarié pour un emploi ne relevant pas de sa qualification, mais d'une qualification supérieure, et à lui conférer cette qualification, il doit faire bénéficier le salarié des avantages liés à celle-ci et le rémunérer comme tel.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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