Jurisprudences

Le versement d'une prime avant la date

L'histoire :

Un employeur verse à un salarié une prime dite « exceptionnelle » quelques mois avant la fin de l'année et dont le montant équivaut à la prime de fin d'année. L'employeur estime que le paiement de cette prime exceptionnelle le dispense d'octroyer au salarié la prime de fin d'année.

Le salarié réclame l'attribution de la prime de fin d'année et saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que le versement d'une prime exceptionnelle ne libère pas l'employeur de son obligation de verser la prime de fin d'année, même si leurs montants sont identiques.

Ce qu'il faut retenir :

Dès lors qu'une prime est obligatoire l'employeur est tenu de la verser aux salariés concernés.

L'employeur peut, de son plein gré, attribuer une prime complémentaire.

Cependant, la remise bénévole d'une prime par l'employeur ne le dispense pas de s'acquitter du paiement des primes obligatoires Ainsi, l'employeur, qui octroie volontairement à un salarié une prime exceptionnelle et dont le montant est égal à celui de la prime obligatoire de fin d'année, est toujours tenu de verser au salarié cette dernière prime.

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