Jurisprudences

L’utilisation des heures de délégation

L'histoire :

Un salarié, agent de sécurité et titulaire d'un mandat syndical, a souhaité bénéficier d'une cessation anticipée d'activité, prévue par un accord. Cet accord stipulait que le bénéfice de départ anticipé pouvait profiter aux salariés ayant réellement accompli 20 heures en totalité.

Pour les délégués syndicaux, absents en raison de l'exercice de leur mandat, les heures de délégation étaient prises en compte sous conditions. L'employeur constate que le délégué syndical ne remplissait pas ces conditions. Le bénéfice de départ anticipé lui est donc refusé.

S'estimant victime d'une discrimination liée à l'utilisation de ses heures de délégation, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin de voir ces heures de délégation comptabilisées.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent le principe en vertu duquel aucun salarié, investi d'un mandat syndical, ne peut être privé d'un avantage conventionnel lié à son temps de travail effectif, dès lors que ces absences sont justifiées par l'exercice de son mandat.

En outre, la prise en compte de ces heures de délégation comme temps de travail effectif ne doit être subordonnée à aucune condition.

Ce qu'il faut retenir :

Le titulaire de mandat (délégué du personnel, élu du Comité d'entreprise, délégué syndical) ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses heures de délégation.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et ce, sans condition.

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