Jurisprudences

Le remplacement d’un délégué du personnel

L'histoire :

Des Délégués du personnel, suppléants puis devenus titulaires, démissionnent d'une entreprise. Le chef d'entreprise désigne, alors, en remplacement des Délégués partis, la candidate qui dépend de la même catégorie professionnelle qu'eux et qui a obtenu le plus grande nombre de voix aux élections. Celle-ci n'a, toutefois, pas été élue.

Licenciée par la suite, la salariée réclame le bénéfice du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la loi n'a pas prévu de dispositions relatives au remplacement de Délégués du personnel suppléants devenus titulaires.

Ils considèrent que seule une clause d'une convention collective ou de l'accord préélectoral peut autoriser le remplacement d'un Délégué suppléant, devenu titulaire, par un candidat non élu.

Les juges estiment qu'en absence de disposition conventionnelle, un salarié non élu, même s'il a accepté de représenter le personnel, ne peut prétendre à bénéficier du statut protecteur accordé aux Délégués du personnel.

Ce qu'il faut retenir :

En l'absence de disposition légale concernant le remplacement d'un Délégué du personnel suppléant devenu titulaire par un candidat non élu, il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles.

Si la convention collective ou l'accord préélectoral ne contiennent aucune disposition spécifique, le fait pour un salarié non élu d'accepter de remplacer un Délégué du personnel suppléant ne lui permet pas de bénéficier de la protection légale accordée à ce dernier.

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