Jurisprudences

L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire

L'histoire :

Un employeur décide de licencier un salarié pour faute grave suite à des agissements considérés par lui comme fautifs. Ayant pris connaissance de ces faits au mois d'avril, il convoque le salarié un mois plus tard à un entretien préalable. Cependant, en raison de l'absence du salarié pour maladie, l'employeur lui adresse une nouvelle convocation à un entretien dès son retour dans l'entreprise, soit quatre mois après les faits fautifs.

Le salarié conteste le licenciement car il considère que l'employeur n'a pas respecté le délai de prescription pour entamer la procédure disciplinaire. Il saisit donc le juge pour faire valoir que les faits reprochés étaient prescrits.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que la maladie du salarié n'a pas eu pour effet de suspendre ce délai de sorte que l'employeur a engagé la procédure de licenciement au-delà des deux mois prévus par la loi.

Ce qu'il faut retenir :

L'employeur, qui souhaite sanctionner un salarié, n'a que deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager une procédure disciplinaire article L. 122-44 du Code du travail.

La maladie du salarié n'a pas pour effet de suspendre le délai.

Une fois ce délai passé, la faute ne peut plus être sanctionnée de manière isolée mais l'employeur pourra invoquer cette faute à l'occasion d'une nouvelle faute de même nature.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.