Jurisprudences

Le déroulement de l'entretien préalable.

• Incidences du report de l’entretien préalable

L'histoire : un employé, licencié pour faute grave, estime que la procédure de licenciement n'a pas été respectée. Après avoir reçu une convocation à un entretien préalable, il a demandé un report car il se trouvait en arrêt maladie. L'employeur a accepté ce report et une date ultérieure a été fixée sans aucune formalité.
Ce qu'en disent les juges : l'absence de nouvelle convocation du salarié à un entretien préalable n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, le délai maximum d'un mois exigé entre la convocation et la notification du licenciement disciplinaire court à compter de la date du deuxième entretien.
A retenir : lors d'un licenciement, une seule convocation à l'entretien préalable suffit.
Ainsi, le report de l'entretien ne demande pas de formalisme précis dans la mesure où ce dernier se déroule suivant les règles établies par le législateur.
Par ailleurs, le délai d'un mois fixé par la loi dans le cadre d'un licenciement disciplinaire court à compter de l'entretien peu important, lors d'un report, la date figurant sur la première convocation.

• Quid du salarié ne pouvant se rendre à son entretien préalable :

L'histoire : en raison de son état de santé, un salarié n'avait pas pu se rendre à son entretien préalable à un licenciement.
Le salarié estimait que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée dans la mesure où la convocation avait été envoyée alors qu'il se trouvait en arrêt maladie.
Ce qu'en disent les juges : le licenciement d'un salarié qui n'a pu se rendre à l'entretien préalable n'est pas irrégulier.
Les juges ont même précisé que l'employeur n'est pas tenu de procéder, même à la demande du salarié, à une nouvelle convocation.
A retenir : si vous ne pouvez valablement vous rendre à l'entretien préalable, la procédure pourra se poursuivre sans vous.

• La possibilité d’un entretien préalable se déroulant en dehors des heures de travail

Vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement, en dehors de vos heures de travail habituelles.
Dans cette situation, vous pouvez toujours obtenir une sanction à l'encontre de votre employeur si ces heures n'ont pas été indemnisées.
L'histoire : une salariée, embauchée à temps partiel par une boutique de prêt-à-porter, est licenciée pour faute grave.
La salariée conteste la validité des motifs de son licenciement, ainsi que la procédure de son licenciement.
En effet, la lettre qui la convoquait à l'entretien préalable de licenciement précisait qu'il se déroulerait en dehors de ses heures habituelles de travail.
Ce qu'en disent les juges : la lettre de licenciement doit prévoir que l'entretien préalable se déroule pendant les heures de travail, puisque le contrat de travail n'est pas encore rompu.
Toute convocation, en dehors du temps de travail, doit être rémunérée.
Néanmoins, elle ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière.
A retenir :
- L'entretien préalable à un licenciement doit se dérouler pendant les heures de travail habituelles du salarié car, à la date de l'entretien, le contrat de travail n'est toujours pas rompu.
- Dans la mesure du possible, un employeur doit éviter de convoquer un salarié ayant un contrat à temps partiel un jour où il ne travaille pas.
- Dans le cas contraire, l'employeur devra réparer le préjudice subi tels que les frais engagés pour le déplacement, les frais de garde d'un enfant…
A noter : Même si l'entretien préalable au licenciement se déroule en dehors de vos heures de travail, la procédure de licenciement ne sera pas jugée irrégulière.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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