Jurisprudences

Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

• Suite à un accident du travail.

L’histoire : après un accident du travail, le contrat de travail d’un salarié a été suspendu. Au cours de cette période de suspension, le salarié reçoit une lettre de licenciement. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en nullité du licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation prend en considération le fait que la lettre de licenciement a été envoyée avant que le salarié soit victime d’un accident du travail. En effet le fait que cette lettre lui soit parvenue au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement.
A retenir :

- En principe, en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail, l’employeur ne peut pas licencier le salarié sauf en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

- Le licenciement sera valable si l’employeur licencie le salarié avant la survenance de l’accident de travail.

- Par conséquent si la lettre de licenciement est expédiée avant la suspension du contrat de travail, le licenciement ne pourra pas être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il produira ses effets dès la fin de la suspension du contrat de travail.

• Suite à un arrêt maladie.

L’histoire : pendant son arrêt de travail pour maladie, un salarié est licencié au motif que son absence perturbait l’organisation du travail dans l’entreprise. Le salarié conteste son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation reconnaît le droit pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence perturbe l’organisation de l’entreprise. Cependant il est impératif que la lettre de licenciement mentionne la nécessité de procéder au remplacement de ce salarié.
A retenir :

- L’employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé. Il s’agirait d’un licenciement discriminatoire et donc nul.

- L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie lorsqu’il démontre la nécessité de le remplacer.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.