Jurisprudences

Le départ négocié avec un représentant du personnel.

L'histoire :

Une salariée a été désignée déléguée syndicale. Après consultation du comité d'entreprise, un plan d'adaptation des emplois, prévoyant diverses actions dont des dispositifs de préretraite, a été mis en place par accord collectif.

L'inspecteur du travail ayant autorisé son « licenciement » dans le cadre d'un départ volontaire en préretraite en exécution de ce plan, la salariée a signé un protocole par lequel elle adhérait à ce dispositif.

Cette dernière conteste néanmoins cet accord et saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour non respect du statut protecteur.

Ce que disent les juges :

Dès lors que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut être résilié amiablement dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise.

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