Jurisprudences

Le licenciement pour inaptitude

L'histoire : un salarié a été mis en arrêt de travail pour maladie. A la suite d’une première visite médicale, le salarié est temporairement déclaré inapte à la reprise de son poste.
Quinze jours après, le médecin du travail le déclare inapte mais cette fois définitivement à la reprise, non seulement de son ancien poste mais également de tout autre poste dans l'entreprise.
Ces avis médicaux rendant impossible le reclassement du salarié, la société licencie ce salarié pour inaptitude.
Le salarié demande l’annulation de son licenciement.

Ce que disent les juges : les juges considèrent que la société a respecté la procédure de licenciement en cas d’inaptitude d’un salarié. En effet le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise. Il a également procédé à deux examens médicaux de l'intéressé en l’espace de deux semaines. (Article R 241-51-1 du Code du travail)
En l'espèce les deux examens ont bien été effectués dans ce délai de 15 jours puisque le délai court à partir de la date du premier examen médical.
Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste de travail à l'issue de la période de suspension, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise. (Article L 122-32-5 du Code du travail). Toutefois l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel lorsque l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle. Ce qui est le cas dans cette affaire étant donné que le salarié a été mis en arrêt de travail pour maladie.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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