Jurisprudences

La faute grave du salarié

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.

• La caractérisation de la faute grave.

L'histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. On lui a reproché l'« indélicatesse » de passer un produit en caisse à un prix moins élevé. Le salarié conteste son licenciement et notamment le qualificatif de faute grave pour ces agissements.
Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, le comportement du salarié ne constitue pas une faute grave. La qualification de faute grave est exagérée car la faute grave retire au salarié le bénéfice des indemnités de licenciement et de l'indemnité de préavis.
En l'espèce les juges ont considéré que passer un produit à un prix plus bas ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, du moins pendant la durée du préavis.
A retenir : la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

• Prise en compte de l’ancienneté du salarié.

1^er exemple : un salarié s'était délibérément endormi à son poste de travail au lieu d'assurer la surveillance dont il était chargé. L'employeur avait constaté que le salarié avait réglé son réveil sur l'heure de la prochaine ronde.L'employeur avait donc licencié le salarié pour faute grave.Toutefois, les juges ont constaté que le salarié avait neuf années d'ancienneté dans l'entreprise et qu’il donnait habituellement satisfaction dans son travail.
Par conséquence, l'employeur était en droit de licencier le salarié pour faute sérieuse mais non pour faute grave.

2^ème exemple : un salarié a été licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait d'effectuer des dépenses de carburant et de péage sans rapport avec les nécessités de la société. Mais les juges ont pris en compte certains éléments de faits : le salarié travaillait dans cette société depuis 24 ans, il utilisait un véhicule de fonction depuis 7 ans et ses notes de frais n'avaient jamais fait l'objet de remarques de la part de l'employeur. S'appuyant sur ces diverses constatations, la Cour de cassation a estimé que l'employeur ne pouvait pas licencier le salarié pour faute grave.
A retenir : l'ancienneté du salarié est prise en considération par les juges lors de la caractérisation de la faute grave. Ainsi, les juges acceptent difficilement l'existence d'une faute grave comme fondement du licenciement lorsque le salarié travaille depuis plusieurs années dans la même entreprise.
Bien entendu, le salarié ne doit pas avoir fait l'objet de précédentes remarques sur le même sujet car dans le cas contraire la faute grave peut se justifier malgré l'ancienneté.
Par ailleurs, certains comportements seront constitutifs d'une faute grave en dépit de l'ancienneté du salarié (ex : utiliser à une fin personnelle et commerciale le fichier clientèle et le nom de son employeur).

• Les absences injustifiées du salarié.

Les absences injustifiées d'un salarié constituent une faute grave justifiant son licenciement lorsqu'elles créent une perturbation dans le fonctionnement du service auquel il est affecté.

• Le fait de quitter son lieu de travail sans attendre la relève

L'histoire : un agent de prévention et de surveillance a quitté son lieu de travail sans attendre la relève car il pensait que cinq minutes d’absence n’auraient aucune conséquence. Il est licencié pour faute grave. Pour contester son licenciement, le salarié prétend que son absence présentait un caractère exceptionnel et non renouvelé.
Ce qu’en disent les juges : pour la Cour de cassation, le manquement du salarié constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat.

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