Jurisprudences

Le harcèlement sexuel entre salariés

• Le harcèlement sexuel constitue une faute grave.

La Cour de cassation reconnaît la validité du licenciement d’un directeur pour harcèlement sexuel. Elle rappelle qu’aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Pour la Cour de cassation, le harcèlement sexuel constitue nécessairement une faute grave.

L'histoire :

Un salarié a eu des gestes déplacées envers ses collègues féminines. Son employeur le licencie pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement.

Ce que disent les juges :

La Cour de cassation considère qu’aucune faute grave n’est caractérisée. Les gestes reprochés au salarié ne se sont pas produits sur le lieu de travail mais au domicile de l’une de ses collègues. Par conséquent la Cour de cassation estime que les faits reprochés relevaient de la vie privée du salarié et ne pouvaient permettre son licenciement à moins que son comportement ait créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.

A retenir :

- En principe le fait de faire des avances répétées et d’avoir des gestes déplacées envers ses collègues de travail (harcèlement sexuel) est constitutif d’une faute grave.
- Tout acte commis en dehors du lieu de travail relève de la vie privée du salarié.
- Cependant si les actes commis dans le cadre de la vie privée du salarié sont à l’origine d’un trouble caractérisé à l’entreprise, l’employeur est en droit de licencier le salarié.

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