Jurisprudences

Un risque de conflits d’intérêt n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

L’histoire :
un salarié, qui était chargé d’organiser un réseau de sociétés franchisées de centres de contrôle technique s’est vu licencier pour faute grave au motif qu’il s’était marié avec une femme détenant une participation dans une centre de contrôle technique nouvellement intégré au réseau. Pour la société, cela laissait supposer qu’il avait ou qu’il en viendrait à favoriser la société en question.


Ce que disent les juges :

le seul risque de conflit d’intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l’absence d’information de cet élément de la vie privée du salarié ne constitue pas un manquement à son obligation de bonne foi.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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