Jurisprudences

L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de l’envoi par l’employeur de la lettre recommandée de licenciement.

L’histoire :

Un salarié était employé par une société depuis le 09 décembre 1999.
Il a été licencié pour motif économique le 07 décembre 2001.
Il saisit le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Après qu’il ait été fait droit à sa demande, le salarié conteste le montant de ses dommages et intérêts qu’il estime devoir être plus importants du fait de son ancienneté.

Ce que disent les juges :

Les juges décident que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation ne fait donc pas droit à la demande du salarié relative à sa contestation du montant de dommages et intérêts.

Elle opère un revirement de jurisprudence.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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